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Mentions Légales

1. Parties du contrat
Le terme "Client" désigne toute personne morale ou physique ayant requis les compétences professionnelles de Laurène MOREL, agissant sous l’enseigne Halo Studio, en qualité de Designer Indépendante. Le terme "Tiers" désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat. Le terme "Prestataire" désigne Laurène MOREL - Halo Studio, immatriculée à l’URSSAF de Pau (64) sous le numéro SIRET : 902 739 929 00013.

2. Généralités
Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits ou services réalisés par le Prestataire, y compris les produits numériques tels que les templates. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment et sans préavis, les modifications n'affectant pas les commandes en cours.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGV avant de passer commande, incluant les droits de propriété intellectuelle applicables.

3. Produits numériques (Templates)
Les templates proposés par le Prestataire sont des produits numériques soumis aux conditions spécifiques suivantes :

Nature des templates : Les templates sont des fichiers numériques livrés en l’état, sans modification après téléchargement.
Non-remboursement et non-échange : Conformément à l'article L121-21-8 du Code de la consommation, les templates, étant des produits numériques immédiatement accessibles après paiement, ne sont ni remboursables ni échangeables.
Usage personnel et non-transmissible : Les templates sont exclusivement réservés à l’usage personnel du Client. Il est strictement interdit de les partager, transmettre, revendre, ou d’en faire des copies à des fins de diffusion à des tiers.
Propriété intellectuelle : Le Client reconnaît que les templates sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et s’engage à ne pas altérer ou supprimer les mentions de droits d’auteur présentes dans le produit.

4. Engagement des parties

Le Client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la réalisation des prestations, à respecter les délais de paiement, et à utiliser les produits et services dans le respect des lois en vigueur.
Le Prestataire garantit la disponibilité juridique des créations fournies et s’engage à respecter la confidentialité des informations du Client.

5. Propriété des travaux réalisés

La totalité des créations, y compris les templates, demeure la propriété intellectuelle exclusive du Prestataire tant que les factures ne sont pas intégralement réglées. Toute reproduction, modification ou diffusion des travaux sans autorisation explicite constitue une violation des droits d’auteur.

6. Droit de publicité

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner les travaux réalisés, y compris les templates, sur ses supports de communication (site internet, portfolio, réseaux sociaux) sauf opposition explicite écrite du Client.

7. Règlement des litiges

Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales sera soumis à la juridiction des tribunaux compétents de Pau, en application du droit français.